Si la donation classique permet au donataire de jouir pleinement du bien, la donation indirecte est une forme de prise en charge de la dette de ce dernier par le donateur. Il peut aussi s’agir de la renonciation d’une succession au profit de l’individu qu’il souhaite avantager. Quelles sont les caractéristiques de la donation indirecte et comment la prouver ?
Le paiement de la dette du créancier
Il s’agit avant tout d’une donation sous forme de somme d’argent. Le donateur se charge directement d’acquitter la dette de son proche (conjoint ou enfant) en remboursant le créancier. Ce, sans passer par le donataire, et aucune contrepartie ne sera exigée. Le document officiel est donc signé entre le donateur et le créancier.
Le prêt avec remise de dette
Dans ce cas de figure, la somme d’argent est donnée au donataire ayant contracté la dette ; cela sous forme de prêt avec remise de dette. En d’autres termes, ce dernier n’est pas tenu de rembourser le « prêt ».
La renonciation d’une succession au profit d’un héritier
Tout individu a le droit de renoncer à une succession. Dans certains cas, il s’agit d’avantager son propre enfant afin de le soutenir, par exemple s’il est dans une situation de handicap ou de précarité financière. Cet acte peut aussi être librement réalisé en présence d’un enfant unique, une des modes de transmission les moins complexes, et aussi en présence de plusieurs enfants. Dans ce cas, la répartition doit être équitable.
Les conditions pour que la donation ait lieu
Qu’elle soit directe ou indirecte, la donation doit répondre à certaines exigences, aussi bien du côté du donateur que du bénéficiaire :
- le donateur doit être sain d’esprit ; il doit avoir mûrement réfléchi son acte de transmission dans la mesure où la sortie du bien ou de la somme d’argent de son patrimoine est définitif et irrévocable
- le donataire doit accepter la donation ; il exécutera également les charges imposées dans le cas où la donation a été faite sous ces conditions, lesquelles ont été fixées par le donateur. La non-exécution de ces charges imposées pourrait conférer le caractère d’ingratitude ou d’indignité au bénéficiaire de la donation, pouvant alors aboutir à d’éventuelles actions intentées en justice. Par ailleurs, à noter que le bénéficiaire doit être majeur pour pouvoir accepter une donation.
Donation indirecte et succession
La donation indirecte est reportable sur la succession, c’est-à-dire qu’elle est rappelée au moment du partage définitif de l’héritage. Ce, en présence de frères et sœurs qui sont aussi des héritiers réservataires, tout comme le bénéficiaire de la donation. Ainsi, toute transmission anticipée du patrimoine doit avoir été réalisée après l’avoir portée à la connaissance de ces derniers, sous peine de poursuite pour recel successoral. Toujours est-il que si la donation ne touche pas la réserve héréditaire, cette formalité n’a aucun lieu d’être. En d’autres termes, il ne pourrait y avoir de report sur succession si la quotité disponible a été mobilisée pour réaliser la donation.
L’importance de l’acte notarié
D’où l’importance de l’acte notarié – qui est cependant facultatif dans le cas de la donation d’une somme d’argent d’un certain montant. Toutefois, cet acte est fortement recommandé dès lors que le montant dépasse une certaine proportion de la valeur du patrimoine. Dans le cas où aucun acte notarié n’a été rédigé, la présentation d’une copie du chèque ou des preuves de la transaction bancaire pourront servir de pièce justificative. Ces documents ne revêtent cependant pas le caractère officiel de l’acte notarié. La déclaration auprès de l’administration fiscale pourrait également représenter une preuve de donation indirecte.
